outrages
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quel est à ce jour le bilan de l'application de l'article 433-5-1 du code pénal relatif à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore, en précisant notamment le nombre de condamnations prononcées par les tribunaux et le nombre de condamnés en distinguant entre les Français, les ressortissants de l'Union européenne et les autres nationalités.
Réponse publiée le 4 mai 2010
Le tableau, ci-dessous, établi à partir du casier judiciaire national, récapitule les condamnations prononcées par application de l'article 433-5-1 du code pénal.
| ANNÉE | QUALIFICATION SIMPLIFIÉE DE L'INFRACTION | INFRACTIONS ayant donné lieu à condamnation | NATIONALITÉ du condamné |
|---|---|---|---|
| 2005 | Outrage public en réunion a l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique | 1 | Française |
| Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique | 1 | Française | |
| 2006 | Outrage public en réunion a l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique | 1 | Française |
| Outrage public en réunion a l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique | 1 | Marocaine | |
| 2007 | Outrage public a l'hymne national lors dé manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique | 1 | Française |
| 2008 | 0 |
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 26 janvier 2010
Réponse publiée le 4 mai 2010