Réponse publiée le 13 juillet 2010

L'article 41-1 (3°) du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut, s'il lui apparaît notamment qu'une telle mesure est susceptible de mettre fin au trouble résultant de l'infraction, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République, demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements. Le procureur de la République peut donc déjà, dans le cadre des alternatives aux poursuites, demander à tout étranger ayant commis une infraction alors qu'il se trouvait en séjour irrégulier de quitter le territoire français dans un délai qu'il détermine, à défaut de quoi il engagera des poursuites. Cette procédure suspend la prescription de l'action publique. Si le procureur de la République constate que l'étranger justifie qu'il a quitté le territoire, la procédure sera classée sans suite. Dans le cas contraire, ou si l'étranger revient en France, le dernier alinéa de l'article L. 41-1 s'applique, qui prévoit que le procureur devra mettre en oeuvre une composition pénale ou engager des poursuites. Ces dispositions correspondent donc très exactement à ce qui est souhaité par l'honorable parlementaire, et il ne paraît dès lors pas nécessaire de modifier le droit existant.