Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les projets de décrets d'application modifiant les règles de gestion des corps de direction des établissements publics de santé médico-sociaux et sociaux. Ces décrets vont très au-delà de la loi « portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires » en dérogeant aux principes de la fonction publique. En effet, ils réduisent le rôle du président de l'assemblée délibérante et affaiblissent la représentation des syndicats dans les instances de gestion. De plus, ces décrets favorisent des quotas importants de recrutement de non-fonctionnaires, potentiellement dispensés de formation à l'emploi et engendrent des incertitudes sur la nomination des élèves directeurs en fin de scolarité. Enfin, ils subordonnent la fonction de direction aux agences régionales de santé transformant de fait cette fonction d'acteur de santé publique en exécutant des consignes de ces agences. Au regard de ces évolutions, les organisations syndicales concernées souhaitent que les projets de décrets soient modifiés dans le sens d'une considération maintenue des présidents et des directeurs des établissements de santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.