évasion fiscale
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur en lui demande de préciser le montant des sommes rapatriées dans le budget de l'État dans le cadre du dispositif mise en place pour lutter contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale.
Réponse publiée le 6 avril 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale. Dans le cadre du dispositif de lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale, une cellule de régularisation a été mise en place jusqu'au 31 décembre 2009 au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de permettre aux personnes résidentes de France possédant des actifs ou des revenus à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation. Les impôts ainsi régularisés s'élèvent à 700 M . Ces recettes ont été inscrites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui vient d'être voté par le Parlement.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 26 janvier 2010
Réponse publiée le 6 avril 2010