Question écrite n° 69653 :
politique et réglementation
politique et réglementation
13e Législature
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mesures gouvernementales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures gouvernementales arrivées à échéance au 31 décembre 2009 et celles entrées en vigueur au 1er janvier 2010 dans ses domaines de compétence.
Réponse publiée le 28 décembre 2010
Le premier tableau ci-dessous recense les mesures fiscales ponctuelles arrivées à échéance au 31 décembre 2009.
| IMPÔT | MESURES | RÉFÉRENCES |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Exonération de l'aide exceptionnelle de 200 versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d'emploi. | Loi de finances pour 2010 (art. 24, [1°]). |
| Impôt sur le revenu | Crédit d'impôt pour les contribuables ayant un revenu imposable par part inférieur à un certain seuil. | Loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009. |
| Impôt sur le revenu | Exonération de la prime exceptionnelle versée par l'employeur au plus tard le 30 septembre 2009, dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne salariale affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime (art. 81 du CGI). | Loi sur les revenus du travail du 3 décembre 2008. |
| Impôt sur le revenu | Exonération de la rémunération versée en contrepartie de : - la renonciation à des jours de repos acquis entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 ;- la monétisation du repos compensateur de remplacement acquis entrele 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 (art. 81 quater du CGI). | Loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008. |
| Impôt sur les sociétés | Dispositif temporaire de remboursement anticipé des excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés. | Loi de finances rectificative pour 2008 (art. 93). |
| Impôt sur les sociétés | Possibilité donnée aux entreprises d'obtenir le remboursement dès 2009 des créances de carry-back non utilisées au 1er janvier 2009 ainsi que des créances nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009. | Mesure créée par la loi de finances rectificative pour 2008 (art. 94). |
| IMPÔT | MESURES | RÉFÉRENCES |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Réduction d'impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique. | Loi de finances rectificative pour 2003 (art. 36). |
| Impôt sur le revenu | Provision pour investissement (pour les PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale) (art. 39 octies E du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2007 (art. 45). |
| Impôt sur le revenu | Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : dispositifs Robien classique et Robien recentré. | Loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanismeet à l'habitat (art. 91). |
| Impôt sur le revenu | Report d'imposition et d'un abattement de 10 % par an en cas de cession d'actifs immobiliers professionnels par une entreprise du secteur des hôtels, cafés et restaurants à une SIIC ou SPPICAV ou leurs filiales. | Mesure créée par la loi de finances rectificative pour 2006 (art. 138, I). |
| Impôt sur le revenu impôt sur les sociétés | Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une ZRD (art. 44 undecies I du CGI). | Exonération supprimée par la loi de finances rectificative pour 2009 (art. 59). |
| Impôt sur les sociétés | Réduction d'impôt PME de croissance (art. 220 decies du CGI). | Loi de finances pour 2007 (art. 13). |
| Impôt sur les sociétés | Plus-values dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière sous réserve d'un engagement de conservation de cinq ans (art. 238 bis JA du CGI). | Loi de finances pour 2004 (art. 11). |
| Impôt sur les sociétés | Amortissement exceptionnel sur douze mois au titre de l'acquisition de véhicules électriques (ou fonctionnant, exclusivement ou non, au GPL, au GNV ou au superéthanol E 85) et de certains équipements spécifiques nécessaires à leur fonctionnement (art. 39 AC à 39 AF du CGI). | Loi de finances pour 1992 (art. 20). |
| Impôt sur les sociétés | Imposition au taux réduit de 16,5 % (19 % à compter du 1er janvier 2009) de la plus-value nette afférente à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière, réalisée du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009. | Mesure créée par la loi de finances pour 2004 (art. 11). |
| Impôt sur les sociétés | Déduction des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité (art. 238 bis HV du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2005 (art. 43). |
| Imposition forfaitaire annuelle | Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 500 000 EUR. | Loi de finances pour 2009 (art. 14). |
| Impôts directs locaux | Dispositif de compensation aux collectivités territoriales de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments affectés aux activités équestres. | Loi de finances pour 2004 (art. 22). |
| Divers | Taxe exceptionnelle de 25 % assise sur la fraction excédant 15 MEUR du montant de la provision pour hausse des prix prévue au 11e alinéa du 5° du I de l'article 39 du CGI. | Taxe créée par la loi de finances rectificative pour 2007 (art. 67, I). |
| IMPÔT | MESURES | RÉFÉRENCES |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Réduction d'impôt « Scellier » pour les logements situés en zone C dans les communes agréées (art. 199 septvicies X du CGI). | Loi de finances pour 2010 (art. 83). |
| Impôt sur le revenu | « Verdissement » graduel dans le neuf du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale (art. 200 quaterdecies du CGI). | Loi de finances pour 2010 (art. 84). |
| Impôt sur le revenu | Imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite (art. 80 duodecies du CGI). | Loi de finances pour 2010 (art. 100). |
| Impôt sur le revenu | Modification du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (art. 200 quater du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 58). |
| Impôt sur le revenu | Réduction d'impôt accordée pour les dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (art. 199 octovies du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 95). |
| Impôt sur les sociétés | Exonération d'IS des contrats responsables et solidaires proposés par les mutuelles et les institutions de prévoyance. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. Disposition prévue à l'article 88 I du PLFR 2006 et codifiée à l'article 207-2 du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2008 (art. 92 [1°]). |
| Impôt sur les sociétés | Taxation unique au taux de 15 % des dividendes des organismes sans but lucratif (OSBL). Modification du 5 de l'article 206 et de l'article 219 bis du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 34). |
| Impôt sur les sociétés | Autorisation donnée aux sociétés cotées sur un marché respectant les prescriptions de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers d'opter pour le régime fiscal des SIIC (art. 208 C du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 40). |
| Impôt sur les sociétés | Possibilité donnée aux filiales détenues conjointement par deux SPPICAV ou par une SIIC et une SPPICAV d'opter pour le régime fiscal des SIIC (art. 208 C du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 41). |
| Impôt sur les sociétés | Aménagement du régime de taxation à taux réduit des plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles à des sociétés foncières (art. 210 E, II, 2e alinéa du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 42). |
| Impôt sur les sociétés | Aménagement du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (art. 220 X du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 63). |
| Impôt sur les sociétés | Extension du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI aux opérations de regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat réalisées à compter du 1er janvier 2010. Modification des 1 et 2 de l'article 2010 A du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 68). |
| Impôt sur les sociétés | Prise en compte des conséquences fiscales de la modification récente des règles de comptabilisation des écarts de valorisation en cas de transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production ([SCOP] art. 210 D du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 85, IV et IX). |
| Impôt sur le revenu impot sur les sociétés | Pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, extension de la base de calcul du crédit d'impôt recherche à l'ensemble des dépenses de personnel affecté aux travaux de conception de nouveaux produits et de réalisation de prototypes ou d'échantillons. Modification du 1° du h du II de l'article 244 quater B du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 65). |
| Impôt sur le revenu impot sur les sociétés | Suppression de la possibilité de constituer une provision spéciale en cas de cession de créance dans le cadre d'un contrat de partenariat (art. 39 quinquies du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 85, III et VIII). |
| Impôt sur le revenu impot sur les sociétés | Élargissement des dépenses à prendre en compte dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur de la recherche (art. 244 quater B, II du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 87, II et III). |
| TVA | Suppression du taux réduit de TVA sur les équipements de climatisation. Modification de l'article 279-0 bis du CGI. | Loi de finances pour 2010 (art. 16). |
| TVA | Application du taux réduit de TVA à la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil. Modification du a de l'article 279 du CGI. | Loi de finances pour 2010 (art. 17). |
| TVA | Ventilation forfaitaire des recettes entre le taux réduit et le taux normal de TVA pour les éditeurs de presse proposant une offre de diffusion « papier/web ». Modification de l'article 298 septies du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 77). |
| TVA | Aménagement de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux fournisseurs de papier de presse. Modification de l'article 298 nonies du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 88). |
| TVA | TVA immobilière. Mise en oeuvre d'un nouveau régime reposant sur la distinction entre les opérations réalisées par des assujettis (entreprises, professionnels de l'immobilier...), relevant de règles identiques se rapprochant du droit commun, et celles réalisées en dehors d'une activité économique, qui ne sont plus soumises à la TVA qu'exceptionnellement. Entrée en vigueur le 11 mars 2010 (art. 257 du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2010, (art. 16). |
| TVA | À compter du 11 mars 2010, suppression de l'exonération de TVA prévue pour les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics d'HLM. Modification du 2° du 5 de l'article 261 du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2010, (art. 16). |
| TVA | À compter du 11 mars 2010, application du taux réduit de TVA aux apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics d'HLM. Modification du 1 du I de l'article 278 sexies du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2010, (art. 16). |
| TVA | Modification de l'article 260 B du code général des impôts selon lequel les opérations bancaires et financières peuvent être soumises à la TVA sur option. Entrée en vigueur à compter du 11 mars 2010. | Loi de finances rectificative pour 2010 (art. 17). |
| Droits d'enregistrement | Réduction d'impôt ISF PME. Renvoi à un décret pour fixer les conditions dans lesquelles les investisseurs et porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions et pour encadrer la rémunération des opérateurs assurant la commercialisation des parts du fonds (art. 885-0, V bis I 3 du CGI). | Loi de finances pour 2010 (art. 20, II, [2°]) |
| Droits d'enregistrement | Réduction d'impôt ISF PME. Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de JEI, raccourcissement des délais d'investissement des fonds (art. 885-0 V bis I, 3 du CGI). | Loi de finances pour 2010 (art. 20,11, [3°]). |
| Droits d'enregistrement | Réduction d'impôt ISF PME. Dans l'hypothèse d'une sortie rendue obligatoire par un pacte d'actionnaires avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription, maintien de l'avantage fiscal dont bénéficie les associés minoritaires en cas de réinvestissement dans un délai de douze mois de la totalité du prix de cession des titres (art. 885-0 V bis II du CGI). | Loi de finances pour 2010 (art. 26). |
| Droits d'enregistrement | Exonération des droits de mutation par décès des successions des policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission (art. 796 du CGI). Application aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2010. | Loi de finances pour 2010 (art. 28, I, [1°]). |
| Droits d'enregistrement | Dans le cas de biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun, possibilité donnée aux coacquéreurs d'une habitation principale commune, dont la valeur est inférieure à 76 000 EUR, d'opter pour l'application des droits de mutations par décès, en lieu et place des droits de mutations à titre onéreux. Modification du second alinéa de l'article 754 A du CGI. | Loi de finances pour 2010 (art. 33). |
| Droits d'enregistrement | Exonération partielle des droits de mutation. Non remise en cause de l'exonération partielle en faveur des transmissions d'entreprises « pactes Dutreil » en cas d'augmentation des participations détenues par les sociétés interposées dans la société dont les titres ont fait l'objet d'un engagement collectif. Modification du dernier alinéa du b de l'article 787 B du CGI. | Loi de finances pour 2010 (art. 34). |
| Droits d'enregistrement | Exonération des droits de mutation. Relèvement de la limite d'âge du donateur pour les dons familiaux de sommes d'argent (plafonnés à 31 395 EUR en 2010) lorsque les « dons sautent une génération » (don à un petit-enfant, arrière petit-enfant...) (art. 790 G, I [1°] du CGI). | Loi de finances pour 2010 (art. 35). |
| Droits d'enregistrement | Restitution des droits de mutation à titre gratuit en cas de retour de biens dans le patrimoine du donateur (art. 791 ter du CGI). | Loi de finances pour 2010 (art. 36). |
| Droits d'enregistrement | Réduction de 2 EUR du montant du droit de timbre lorsque le demandeur fournit lui-même les deux photographies d'identité nécessaire à l'élaboration de son passeport. | Loi de finances pour 2010 (art. 55). |
| Droits d'enregistrement | Application du droit fixe de 125 EUR aux transferts de biens entre organismes contribuant au logement social (art. 1051 du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 13). |
| Droits d'enregistrement | Rachats de logements par les organismes d'HLM. Extension du régime qui permet aux conseils généraux d'accorder une exonération de droits d'enregistrement sur les acquisitions par les organismes HLM destinées au logement social aux situations où ces acquisitions résultent de la mise en oeuvre de la garantie de rachat au bénéfice des ménages en difficulté. Exonération applicable dans les départements ayant délibéré au plus tôt le 1er juin 2010. Création de l'article 1594 H-0 bis du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 14). |
| Droits d'enregistrement | Ouverture de la réduction d'ISF aux dons consentis par les particuliers à des organismes étrangers situés dans un État de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen dès lors qu'ils interviennent dans les secteurs de la recherche, de l'enseignement supérieur ou de l'insertion par l'activité économique (art. 885-0 V bis I du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 35, III). |
| Droits d'enregistrement | Règles de territorialité en matière de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Imposition aux droits d'enregistrements en France dans les conditions définies à l'article à l'article 726, I (2°) du CGI des cessions de titres de sociétés étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France (art. 718 bis du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 43). |
| Droits d'enregistrement | Exonération de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de salaire du conservateur des transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de la suppression des offices d'avoués près les cours d'appel. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 54, III). |
| Droits d'enregistrement | Extension de la réduction d'ISF aux versements au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (art. 885-0 V bis A, I [6° bis] du CGI). | Loi de finances pour 2009 (art. 105). |
| Droits d'enregistrement | Aménagement des règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux à la suite de la réforme de la TVA immobilière. | Loi de finances rectificative pour 2010 (art. 16). |
| Impôts directs locaux | Entreprises d'assurances régies par le code des assurances : exonération de taxe professionnelle au titre de leurs contrats d'assurance maladie complémentaire solidaires et responsables (art. 1461 [1°] du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2006 (art. 88, II [1°] et XIII). |
| Impôts directs locaux | Exonération de taxe professionnelle pour la part non lucrative de leur activité des groupements de moyens constitués d'institutions de retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO) ou de prévoyance et regroupés sous forme de GIE ou d'association. Création du 9° de l'article 1461 du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2006 (art. 88, II [2°] et XIII). |
| Impôts directs locaux | Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 %, des constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, pour une durée supérieure à cinq ans (art. 1383-0 B bis du CGI). | Loi de finances pour 2009 (art. 107). |
| Impôts directs locaux | Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009 (art. 1395 G du CGI). | Loi de finances pour 2009 (art. 113). |
| Impôts directs locaux | Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM (art. 1391 E du CGI). | Loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (art. 47). |
| Impôts directs locaux | Augmentation des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État au titre de sa gestion à la suite de la revalorisation, au titre de 2010, des valeurs locatives servant de base aux IDL (art. 1518 bis du CGI). | Loi de finances pour 2010 (art. 2, 1.3). |
| Impôts directs locaux | Réforme de la taxe professionnelle. Mise en place des mesures de compensation. | Loi de finances pour 2010 (art. 2, 4.1. et 4.2). |
| Impôts directs locaux | Suppression de la taxe additionnelle à la TP et création de la taxe additionnelle à la CFE affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie (art. 1600 du CGI). | Loi de finances pour 2010 (art. 3). |
| Impôts directs locaux | Organismes d'HLM. Extension du champ de l'exonération de CFE aux sociétés anonymes de coordination mentionnées à l'article L. 423-1 du CCH, aux sociétés civiles de construction-vente visées à l'article 239 ter du CGI et aux GIE visés à l'article 239 quater du même code. La CFE est affectée à l'État pour la seule année 2010 (art. 1461 du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 15). |
| Impôts directs locaux | Dégrèvement temporaire de taxe d'habitation pour les contribuables relogés dans le cadre d'une opération de démolition-reconstruction réalisée dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opérations « ANRU »). Création du V de l'article 1414 du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 102). |
| TGAP sur les déchets ménagers | Assujettissement à la TGAP des opérateurs fabriquant important ou introduisant en France des produits pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement s'ils ne remplissent pas leur obligation de prise en charge technique et financière de collecte et d'élimination des déchets de ces produits. | Loi de finances pour 2009 (art. 127). |
| TGAP | Suppression de l'application programmée dans les DOM de la TGAP relative aux carburants à compter du 1er janvier 2010. | Loi de finances pour 2010 (art. 7, I, E). |
| TGAP | Application du tarif réduit de TGAP aux déchets réceptionnés dans des installations de stockage et d'incinération qui respectent certains critères de certification, de valorisation, de performance énergétique ou de réductions d'émissions. Modification de l'article 266 nonies du code des douanes. | Loi de finances pour 2010 (art. 37). |
| TGAP | Extension de la réduction de TGAP pour les déchets transférés par voie ferroviaire ou fluviale à destination d'une installation valorisant plus de 75 % du biogaz qu'elle produit (art. 266 nonies I, A, a, 3e alinéa du code des douanes). | Loi de finances pour 2010 (art. 38). |
| TGAP | Aménagements de la TGAP sur les carburants qui n'incorporent pas de biocarburants dans certaines limites. | Loi de finances pour 2010 (art. 39). |
| TGAP | Modification du calendrier déclaratif et de paiement de la TGAP (art. 266 undecies du code des douanes). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 24). |
| TGAP sur les carburants | Prise en compte des biocarburants incorporés dans les gazoles de l'indice d'identification 20, à savoir le gazole B30 utilisé actuellement par la SNCF et le futur gazole non routier. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 61). |
| TGAP « papier » | Modification du tarif applicable aux imprimés papiers et extension du champ d'application aux papiers à usage graphique (art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 83). |
| Divers | Redevance audiovisuelle. Mise en oeuvre de dispositions transitoires s'appliquant au titre des impositions établies en 2010 et 2011 aux bénéficiaires du RMI en 2009. Création du 3° bis de l'article 1605 bis du CGI. | Loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion (art. 12, [6°], c). |
| Divers | Revalorisation et indexation du plafond des taxes spéciales d'équipement perçues au profit de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » en Guadeloupe et en Martinique (art. 1609 C et 1609 D du CGI). | Loi pour le développement économique de l'outre-mer (art. 47). |
| Divers | Maintien des « droits variables » couvrant 60 % du produit de la taxe affectée aux chambres de métiers de droit local alsacien-mosellan. | Loi de finances pour 2010 (art. 4). |
| Divers | Réduction d'impôt au titre de l'ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. En cas de non-respect des délais d'investissement dans un FCPI ou un FIP, mise à la charge de la société de gestion d'une amende fiscale égale à 20 % du montant des investissements qui aurait permis de respecter les quotas concernés (art. 1763 C du CGI). | Loi de finances pour 2010 (art. 20, III). |
| Divers | Hausse des tarifs de la taxe d'aviation civile. | Loi de finances pour 2010 (art. 54). |
| Divers | Taxe d'aéroport. Augmentation des taux plafond de la taxe d'aéroport (art. 1609 quater vicies IV du CGI). | Loi de finances pour 2010 (art. 111). |
| Divers | Augmentation du droit de consommation sur les tabacs (art. 575 A du CGI). | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (art. 14). |
| Divers | Suppression du seuil de cession des valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux. Déconnexion entre l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et l'assiette imposable aux prélèvements sociaux (art. 170-1, dernier alinéa ; art. 1600-0 G à 1600-0 J du CGI). | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (art. 17, IV, [1°], [2°] et [3°]). |
| Divers | Aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des contributions sociales en cas de décès. | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (art. 18). |
| Divers | Création d'une contribution sociale libératoire au taux de 30 % sur les distributions et gains de carried interest imposés fiscalement comme salaires (art. 242 ter C du CGI). | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (art. 21, I). |
| Divers | Levée du secret professionnel entre les ministères financiers et le ministère de l'Intérieur pour l'échange de renseignements dans le cadre des activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité juridique. Modification de l'article L. 135 L du LPF. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 16). |
| Divers | Création d'une procédure permettant au ministre du budget de suspendre le bénéfice de tout avantage fiscal pour les dons effectués au profit d'organismes pour lesquels la Cour des comptes aurait constaté des anomalies (art. 1378 octies du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 20). |
| Divers | Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes). Application d'une retenue à la source au taux de 50 % aux dividendes versés dans un État ou territoire non coopératif. Dispositions applicables aux dividendes payés à compter du 1er mars 2010 (art. 119 bis 2 et art. 187 du CGI). | Loi de finances rectificatives pour 2009 (art. 22, I, D, L et W). |
| Divers | Sécurisation au regard de la jurisprudence communautaire récente du dispositif anti-abus prévu à l'article 123 bis du CGI qui permet de taxer les revenus financiers réalisés au travers d'entreprises off-shore. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 22, 1, E). |
| Divers | Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation). Maintien de l'imposition au prélèvement obligatoire des produits des contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits par des non-résidents. Création d'un taux spécifique de 50 % lorsque les versements seront effectués dans un État ou territoire non coopératif. Dispositions applicables aux produits payés à compter du 1er mars (art. 125-0 A du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 22, I, F). |
| Divers | Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (produits des placements à revenu fixe). Restriction du champ d'application du prélèvement obligatoire aux revenus et produits de placements à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (taux spécifique de 50 %). Dispositions applicables aux revenus et produits payés à compter du 1er mars 2010. Modification de l'article 125 A III bis (11°) du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 22, I, G et H). |
| Divers | Retenue à la source de certains revenus non salariaux. Rehaussement de 33,1/3 % à 50 % du taux de la retenue à la source lorsque les sommes autres que celles assimilables à des traitements et salaires bénéficient à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif. Dispositions applicables aux sommes et produits payés à compter du 1er mars 2010. Modification de l'article 182 B du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 22, I, K). |
| Divers | Bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié. Subordination du bénéfice de l'imputation des retenues à la source à l'exigence d'une convention d'élimination des doubles imposition (maintien) contenant une clause plus stricte mentionnant que l'État ou le territoire ne figure pas sur la liste des États ou territoires non coopératifs (art. 209 B du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 22, I, O). |
| Divers | Prélèvements sur les plus-values des non-résidents (profits immobiliers habituels). Abaissement de 50 % à 33,1/3 % du taux du prélèvement appliqué sur les profits immobiliers habituels réalisés en France par des personnes physiques ou morales sauf pour les personnes ou organismes domiciliés établis ou constitués dans un État ou territoire non coopératif pour lesquels le taux du prélèvement reste fixé à 50 % (art. 244 bis du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 22, I, R). |
| Divers | Prélèvements sur les plus-values des non-résidents (plus-values immobilières occasionnelles). Rehaussement de 33,1/3 % à 50 % du taux du prélèvement appliqué sur les plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État non coopératif. Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010. Modification de l'article 244 bis A du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 22, I, S). |
| Divers | Prélèvements sur les plus-values des non résidents (plus-values de cessions de droits sociaux). Application du prélèvement à la source à un taux majoré de 50 % au lieu de 18 % et quel que soit le pourcentage de participation lorsque les gains sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués dans un État ou territoire non coopératif. Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010. Modification de l'article 244 bis B du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 22 I, T et U). |
| Divers | Création d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 23). |
| Divers | Obligation de souscription par voie électronique de la DEB pour les déclarants ayant réalisé au cours de l'année précédente des opérations d'un montant HT supérieur à 2 300 000 EUR ou ayant atteint ce seuil en cours d'année. Entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juillet 2010. Création du 3 de l'article 289 C du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 26). |
| Divers | Élargissement de l'obligation déclarative par procédé informatique de la déclaration IFU aux déclarants qui ont souscrit, au titre de l'année précédente, moins de 100 déclarations mais pour un montant global de revenus de capitaux mobiliers égal ou supérieur à 15 000 EUR (art. 242 ter et 242 ter B du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 27). |
| Divers | Création d'une obligation de transmission par procédé informatique de la DAS 2 pour tous les déclarants qui ont établi au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires (art. 89 A du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 28). |
| Divers | Pour les déclarations souscrites entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, abaissement de 760 000 à 500 000 EUR du seuil de chiffre d'affaires en-deçà duquel les entreprises ont l'obligation de télédéclarer en matière de TVA. Modification du III de l'article 1649 quater B du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 29, I et VII). |
| Divers | Pour les déclarations souscrites entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, abaissement de 760 000 à 500 000 EUR du seuil de chiffre d'affaires en-deçà duquel les entreprises ont l'obligation de télépayer la TVA. Modification du III de l'article 1695 quater du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 29, II et VII). |
| Divers | Pour les déclarations souscrites entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, création d'une obligation de télépayer l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 EUR. Création des 3 et 4 de l'article 1681 septies du CGI | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 29, III et VII). |
| Divers | Suppression de l'obligation d'effectuer les paiements afférents à l'impôt sur les sociétés par virement pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 760 000 EUR. Suppression du 3 de l'article 1681 quinquies du CGI | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 29, IV). |
| Divers | Ouverture du dispositif de mécénat aux dons consentis par les particuliers aux organismes étrangers situés dans un État de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) (art. 200-4 bis du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 35, I et II.) |
| Divers | Taxes d'urbanisme. Les logements sociaux acquis en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier, sur demande du constructeur : - de l'exonération facultative de taxes d'urbanisme (TLE, taxe des espaces naturels sensibles et versement pour dépassement du plafond légal de densité) ;- du tarif réduit applicable pour la détermination de l'assiette de la TLE, de la taxe des espaces naturels sensibles et de la redevance d'archéologie préventive. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 44). |
| Divers | Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression perçue au profit du Centre national du livre. Augmentation du taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression (art. 1609 terdecies du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 52). |
| Divers | Exonération de la taxe pour frais de chambres de métiers en faveur des auto-entrepreneurs jusqu'au terme de la 2° année civile suivant celle de la création de leur entreprise. Mesure applicable aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010. Modifications des articles 1601 A et 1601 B du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 67, II). |
| Divers | Aménagement des obligations particulières en matière de taxe sur les conventions d'assurance des assureurs établis dans l'Espace économique européen (art. 990 I et 1002 du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 72) |
| Divers | Alignement de la réglementation fiscale sur la réglementation comptable concernant le transfert des titres de transaction détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement vers une autre catégorie de titres (art. 38 bis A du CGI). | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 85, I et V). |
| Divers | Adaptation des règles fiscales à la réglementation comptable relative à la valorisation des contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises conclus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement (Swaps). Modification de l'article 38 bis C du CGI | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 85, II). |
| Divers | Redevances sanitaires. Mise en conformité de la législation nationale relative aux redevances sanitaires par rapport à la réglementation communautaire. Modification des articles 302 bis o, 302 bis R, 302 bis T, 302 bis W, V de l'article 302 bis V, A, 302 bis W, X du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 90). |
| Divers | Permis de chasser. Abrogation du droit de timbre perçu au profit de l'État lors de la délivrance du permis de chasser. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) devient l'interlocuteur unique pour la délivrance du permis de chasser qui percevra désormais une redevance pour services rendus. Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010. Abrogation de l'article 964 du CGI. | Loi de finances rectificative pour 2009 (art. 100). |
| Divers | Alignement du régime des compensations d'exonérations des logements financés à l'aide de PLS sur le régime des logements financés à l'aide de PLUS et PLAI. Entrée en vigueur à compter du 11 mars 2010. | Loi de finances rectificative pour 2010 (art. 1.). |
| Divers | Création au profit d'Oséo d'une taxe à la charge des établissements de crédit et les entreprises d'investissement établis en France. Entrée en vigueur à compter du 11 mars 2010. | Loi de finances rectificative pour 2010 (art. 2). |
Données clés
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 26 janvier 2010
Réponse publiée le 28 décembre 2010
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