Réponse publiée le 22 mars 2011

Les mesures gouvernementales, dans le domaine de la commande publique, arrivées à échéance au 31 décembre 2009, s'inscrivent dans le cadre de la politique gouvernementale de relance de l'économie. En matière de marchés publics, la mesure phare, arrivée à échéance à cette date, réside dans la mise en oeuvre du dispositif dérogatoire des avances qui reposait sur un assouplissement transitoire des conditions posées par l'article 87 du code des marchés publics. Un rapport au Parlement du ministre en charge de l'économie auprès du Premier ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance dresse le bilan de ce dispositif pour le quatrième trimestre 2009. Le montant des avances versées par l'État en 2009 a été multiplié par 2,8 par rapport aux avances versées en 2008. Il atteint près de 1,5 MdEUR (rapport p. 50). Les mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2010 procèdent en premier lieu des mesures de relance. C'est ainsi, qu'en application de l'article 98 du code, modifié par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, les délais de paiement des marchés des collectivités territoriales ont été réduit à 35 jours depuis le 1er janvier 2010. Depuis le 1er juillet 2010, ils sont alignés sur les délais de paiement de l'État, soit 30 jours. Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 a prévu une nouvelle étape de dématérialisation des marchés publics au 1er janvier 2010. C'est ainsi, que doivent être publiés sur le profil d'acheteur, pour tous marchés supérieurs à 90 000 EUR, l'avis de publicité et les documents de la consultation (art. 40 et 41 du code des marchés publics). Depuis le 1er janvier 2010, les acheteurs publics peuvent imposer la dématérialisation de la transmission des candidatures et des offres (art. 56-I). En outre, depuis cette même date, les candidats à un marché de matériels ou de services informatiques supérieurs à 90 000 EUR, doivent transmettre, par voie électronique, l'ensemble de leurs documents. Enfin, en application des engagements internationaux de la France, le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009, modifie les seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat. Ces seuils dont la valeur est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires, déterminent l'application des procédures formalisées de passation des marchés publics. Le décret introduit dans le droit interne de la commande publique la valeur des seuils communautaires applicable à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2011. En conséquence, le décret modifie le code général des collectivités territoriales et aligne le seuil à partir duquel les marchés publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'État pour contrôle de légalité, sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés passés par les collectivités territoriales.