Réponse publiée le 29 juin 2010

Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008, un bilan de l'application des lois est établi semestriellement ministère par ministère et adressé au Parlement. Le dernier bilan établi au 31 décembre 2009 fait apparaître que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est rapporteur de quatre lois : la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ; la loi n 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ; la loi n 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à renforcer l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n 2006-94 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; la loi n 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Au total, quarante mesures étaient nécessaires à l'application de ces textes ; sur ces quarante mesures, vingt-quatre mesures relatives à la loi n 2009-594 du 27 mai 2009 restaient à prendre à l'issue du bilan semestriel établi au 30 juin 2009. Dix-sept dispositions ont maintenant reçu application par l'édiction de quatre décrets qui concernent : la liste des communes pouvant faire l'objet d'abattements ou d'exonération (art. 4, 5, 6 et 25) ; les modalités d'attribution des aides apportées par le fond exceptionnel d'investissement outre-mer (art. 31) ; la réduction d'impôts au titre de certains investissements réalisés outre-mer (art. 38, I, 1°) ; les conditions d'applications du code de l'habitation et de la construction à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (art. 42). En outre, le décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises répondant pleinement à l'application de la mesure correspondant à l'article 62, aucun décret ne sera spécifiquement édicté. Six mesures restent à appliquer pour les lois publiées avant le 1er juillet 2009. L'ensemble de ces mesures concerne la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et concernent : les aides aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis et Futuna, destinées à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits importés dans ces départements ou ces collectivités (art. 24) ; le groupement d'intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin (art. 35, VII) ; les modalités de fonctionnement du fonds de continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et- Miquelon, Wallis et Futuna (art. 50,1) ; les aides destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire (art. 50, VI) ; l'organisation et le fonctionnement des groupements d'intérêt public qui assurent la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale qui leur sont confiés (art. 50, VII) ; les conditions d'autorisation de pêche dans les zones économiques exclusives de Mayotte et de l'île de Clipperton pouvant être accordées à des navires étrangers (art. 62, I). Le prochain bilan du 30 juin 2010 fera apparaître trois nouvelles lois, votées au cours du deuxième semestre 2009, pour lesquelles le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est rapporteur : la loi n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et la départementalisation de Mayotte ; la loi n 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle Calédonie et portant ratification d'ordonnance ; la loi n 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Au total, soixante-deux mesures d'application sont à prendre pour ces trois lois ; loi n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle Calédonie et la départementalisation de Mayotte : seize mesures d'application doivent être publiées, huit mesures étant à publier avant le 30 juin 2010. La publication des huit autres a été différée à 2011 ; loi n 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle Calédonie et portant ratification d'ordonnance : une seule mesure d'application était nécessaire : le décret a été publié au JO le 20 décembre 2009 ; loi n 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale : quarante mesures d'application sont à publier. Dix-sept l'ont été à la date du 31 décembre 2009.