politique et réglementation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures gouvernementales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures gouvernementales arrivées à échéance au 31 décembre 2009 et celles entrées en vigueur au 1er janvier 2010 dans ses domaines de compétence.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 26 janvier 2010
Date de clôture :
9 mars 2010
Retrait à l'initiative de l'auteur