Réponse publiée le 30 août 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures gouvernementales arrivées à échéance au 31 décembre 2009 et celles entrées en vigueur au 1er janvier 2010 dans ses domaines de compétence. Concernant la réorganisation de l'État et en application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministère chargé du travail est principalement concerné par deux mesures gouvernementales de réformes, celle portant sur la fusion des services de l'inspection du travail, des transports et de l'agriculture, et celle relative à la nouvelle organisation des services déconcentrés autour des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). L'objectif de la réforme portant sur la fusion des services de l'inspection du travail était de proposer aux salariés et aux entreprises un seul interlocuteur, en réunissant, sous l'autorité du ministère du travail, les inspections dépendant des ministères chargés de l'agriculture, des transports et de la mer. Après un travail intense de préparation au cours du deuxième semestre 2008, la fusion des services de l'inspection du travail est effective depuis le 1er janvier 2009 avec la parution au Journal officiel des décrets n° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 et de l'arrêté du 30 décembre 2008. Depuis cette date, la direction générale du travail est l'autorité centrale de ce service unique, en référence aux trois conventions internationales de l'Organisation internationale du travail applicables en la matière. Plus de 600 agents ont rejoint à ce titre le ministère du travail. L'année 2009 a conduit les services déconcentrés à réviser totalement leur organisation sur la base d'un arrêté ministériel du 23 juillet 2009 venu fixer le nombre de section d'inspection du travail par région et permis d'achever l'intégration de ces personnels, en réglant l'essentiel des questions de formation et aspects pratiques de cette fusion. Au plan local, la nouvelle inspection unifiée est intégrée dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les DIRECCTE, qui constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, regroupant les missions dévolues à huit services antérieurs, sont constituées en trois pôles : un pôle « politique du travail », un pôle « entreprises, emploi et économie » et un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ». Cette réorganisation s'accompagnera d'une rationalisation et d'un enrichissement des missions des agents concernés, au service de la population et des entreprises. En application de la circulaire du Premier ministre du 1er août 2008, cinq régions (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Franche-Comté, Rhône-Alpes) ont expérimenté une préfiguration des DIRECCTE. Cette première phase a été concluante et a conduit à créer des directions régionales dans l'ensemble des régions, métropolitaines dans un premier temps, à compter du 15 février 2010 (deux arrêtés du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du travail en date du 9 février 2010) puis, dans un second temps en outre-mer. Enfin, le 9 novembre 2010, a été créée une délégation générale au pilotage des DIRECCTE pour assurer l'animation du réseau et travailler sur l'harmonisation des règles de gestion et de nomination de l'encadrement supérieur au bénéfice des services déconcentrés.