EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un président d'établissement public (EPCI par exemple) peut rédiger des actes administratifs se substituant à des actes notariés.
Réponse publiée le 5 octobre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 11864 (Journal officiel Sénat) posée le 28 janvier 2010.>
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 2 février 2010
Réponse publiée le 5 octobre 2010