assainissement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme peuvent également concerner le raccordement à un réseau d'assainissement.
Réponse publiée le 4 mai 2010
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme établit des prescriptions relatives aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone. Il ne couvre donc pas le raccordement au réseau d'assainissement. Les dispositions relatives au raccordement d'une habitation au réseau de collecte des eaux usées sont prescrites par l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer
Dates :
Question publiée le 2 février 2010
Réponse publiée le 4 mai 2010