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Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune, qui souhaite édifier une station d'épuration sur une parcelle communale enclavée, peut utiliser la procédure d'expropriation pour créer une servitude permettant l'accès à cette station.
Réponse publiée le 24 août 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 11862 posée le 28 janvier 2010.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 2 février 2010
Réponse publiée le 24 août 2010