divorce
Question de :
M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la non-présentation d'enfants suite à un divorce selon l'article 227-5 du code pénal. Il souhaite disposer d'un bilan chiffré du nombre de plaintes déposées pour non-présentation d'enfants suite à un divorce.
Réponse publiée le 4 mai 2010
Le recensement des crimes et délits constatés par les forces de police et de gendarmerie (dit « état 4001 ») ne comporte pas d'index spécifique concernant le délit prévu à l'article 227-5 du code pénal (refus indu de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer). Les seules données disponibles pour la police nationale sont celles figurant dans la base nationale du système de traitement des infractions constatées (STIC) et dont le mode d'enrichissement manuel implique un décalage dans le temps entre les faits et leur enregistrement, ne permettant pas à ce jour de disposer d'informations complètes sur l'année 2009. Sous ces réserves, les données concernant les faits réprimés à l'article 227-5 du code pénal sont les suivantes :
| POLICE NATIONALE | ANNÉE 2007 | ANNÉE 2008 | ÉVOLUTION | 1er SEMESTRE 2008 | 1er SEMESTRE 2009 | ÉVOLUTION |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des personnes mises en cause | 3 817 | 4 099 | + 7,39 % | 1 925 | 1 650 | - 14,29 % |
| GENDARMERIE NATIONALE | 2007 | 2008 | ÉVOLUTION | 2009 | ÉVOLUTION |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des personnes mises en cause | 13 323 | 13 672 | + 2,6 % | 14 451 | + 5,7 % |
Auteur : M. Richard Mallié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 avril 2010
Dates :
Question publiée le 2 février 2010
Réponse publiée le 4 mai 2010