Réponse publiée le 25 mars 2008

La Conférence mondiale des radiocommunications, qui s'est achevée à Genève le 16 novembre 2007, a décidé de permettre le déploiement de réseaux de communication mobile dans la partie haute de la bande UHF, aujourd'hui utilisée pour la diffusion hertzienne terrestre de la télévision. Cette décision, soutenue par la France, ouvre de nouvelles possibilités d'utilisation du dividende numérique. Elle ne préjuge pas des décisions d'affectation du dividende numérique qui seront prises au plan national. La loi du 5 mars 2007 prévoit que les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre (autres que celles résultant de la mise en oeuvre de l'article 98, nécessaires au déploiement des services de TNT déjà autorisés) font l'objet d'une réaffectation par le Premier ministre aux administrations, au CSA ou à l'ARCEP, dans le cadre d'un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique après consultation de la commission du dividende numérique, instituée par l'article 21 de la loi du 5 mars 2007. Ce schéma vise à favoriser la diversification de l'offre de services, à améliorer sur le territoire la couverture numérique et l'égalité d'accès aux réseaux de communications électroniques et à développer l'efficacité des liaisons hertziennes des services publics et la gestion optimale du domaine public hertzien. Il prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels. La commission du dividende numérique comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leur assemblée respective à parité parmi les membres des deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques. Elle se prononce sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique que lui soumet le Premier ministre. Elle peut en outre faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations. Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont déterminés chaque année en loi de finances. La mission de la commission ainsi que les fonctions des membres qui la composent prennent fin le 30 novembre 2011. La commission du dividende numérique est composée des sénateurs Bruno Retailleau, Louis de Broissia, David Assouline et Pierre Hérisson et des députés Laure de La Raudière, Christian Paul, Pierre-Christophe Baguet et François Brottes.