Réponse publiée le 17 mars 2009

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine du médicament examiné au Parlement en janvier 2007 comportait une habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance portant sur l'encadrement des programmes d'aide à l'observance des traitements médicamenteux. Cependant, les débats au Parlement et les consultations auxquelles les services du ministère ont procédé ont montré que le sujet n'était pas encore mûr. Mon prédécesseur avait donc accepté la suppression de cette partie du projet de loi et s'était engagé à saisir l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le sujet afin d'orienter une future proposition vers des solutions adaptées à la situation française. Le rapport transmis par l'IGAS souligne que l'éducation thérapeutique pour les patients nécessite l'intervention du médecin ou de l'équipe soignante de proximité, que cette éducation s'avère essentielle mais qu'en pratique celle-ci est insuffisante. Par ailleurs, selon la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, les pouvoirs publics ont la responsabilité de fournir l'information et l'éducation à la santé, et l'État a une mission en matière d'organisation du système de santé, ce que rappelle d'ailleurs l'IGAS. La mission IGAS insiste également sur le respect de l'autonomie de la personne et son droit à être informée indépendamment du colloque singulier avec le prescripteur. À ce titre, elle estime que l'information par la Haute Autorité de santé (HAS) en direction du public doit être privilégiée. Concernant les programmes à destination des patients et financés par l'industrie pharmaceutique, l'IGAS reconnaît leur intérêt pour le patient mais préconise que le champ de ces programmes soit circonscrit à des cas limités et bien définis pour ne porter que sur l'apprentissage de geste techniques nécessaires à la prise du traitement. Ces programmes d'apprentissage des patients doivent venir en appui au traitement du patient, notamment pour des médicaments de service médical rendu important, d'utilisation complexe et au long cours, et qui visent à permettre l'appropriation de gestes techniques, telles les modalités d'injections ou la reconstitution d'un produit. Ils seraient alors initiés par le médecin lors de la consultation après consentement écrit du patient. Le ministère chargé de la santé partage totalement l'analyse de l'IGAS. C'est pourquoi il souhaite que soit prévu un encadrement juridique afin de clarifier les rôles des différents intervenants et d'éviter toute ambiguïté des pratiques entre information, accompagnement et action promotionnelle. Cet encadrement pourrait être proposé dans le cadre d'un projet loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST).