Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la grâce obtenue pour deux Françaises incarcérées en République Dominicaine depuis plus de 18 mois. Celles-ci avaient été condamnées pour trafic de drogue. Or, fin décembre, M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie a obtenu leur rapatriement en France et s'est déplacé expressément pour leur annoncer la nouvelle. Il semblerait que la grâce présidentielle dominicaine soit une dispense d'exécuter une peine, non une relaxe. Cette grâce est-elle amnistiante ou alors dispense-t-elle juste d'exécuter la peine prononcée ? En effet, une grâce amnistiante efface le fait punissable en anéantissant la condamnation. Une grâce simple, en revanche, supprime l'exécution de la peine mais laisse subsister les effets de la condamnation : autrement dit, les deux jeunes Françaises seraient alors toujours condamnées pour trafic de drogue (article 133-7 du code pénal). Cette situation très ambiguë méritant d'être clarifiée, il aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette sombre affaire.