personnes défavorisées
Question de :
M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application qui naissent du dispositif de réduction sociale téléphonique issu du décret n° 99-162 du 8 mars 1999. En effet, ce texte prévoit la possibilité, notamment pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, de bénéficier d'une réduction de la facture de téléphonie fixe à raison d'une réduction par foyer. Compte tenu de l'évolution de la couverture et de la généralisation du réseau de téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire, et surtout de l'intérêt de cette solution technologique pour le maintien de l'autonomie des personnes handicapées, il demande s'il serait possible d'envisager d'étendre la mesure de réduction sociale aux abonnements à la téléphonie mobile.
Auteur : M. Jean Grenet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 2 février 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat