égalité professionnelle
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes. Selon la direction de l'animation, des études et des statistiques du ministère du travail, la différence de salaire horaire moyen entre femmes et hommes, à caractéristiques rigoureusement identiques, est aujourd'hui égale à 11 % au détriment des premières. Une conférence sur l'égalité hommes-femmes en milieu professionnel se tiendra le 26 novembre pour, notamment, promouvoir et relancer la négociation collective sur l'égalité entre hommes et femmes. En effet, seuls 1,6 % des accords d'entreprise en vigueur à ce jour évoquent cette question, et un nombre plus faible encore d'accords sont exclusivement consacrés à la question de l'égalité professionnelle, alors même que ce type de négociation constitue une obligation légale. Ces accords ne concernent par ailleurs que très peu les petites et moyennes entreprises. Il conviendrait donc d'accompagner les efforts des entreprises qui mettent en place ce genre de négociations et, plus largement, engagent une action volontariste en faveur d'un rattrapage rapide des rémunérations de leurs salariées par rapport à celle de leurs homologues masculins, et, pour celles qui ne respectent pas leurs obligations légales, de faire appliquer la loi en la matière en envisageant des sanctions dissuasives. Aussi il demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend promouvoir à l'occasion de la conférence du 26 novembre, pour inscrire réellement dans les faits le droit de chacun et de chacune à une rémunération et un déroulement de carrière égaux à compétences égales, sans considération du sexe.
Réponse publiée le 24 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes. Tel fut le thème de la conférence tripartite réunie, sur demande de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et après deux mois de travaux préparatoires, le 26 novembre 2007. À l'issue des débats, plusieurs décisions ont été annoncées. S'agissant tout d'abord de l'égalité salariale, l'objectif est d'accompagner les entreprises dans leurs démarches en simplifiant le rapport de situation comparée qu'elles doivent réaliser pour analyser les conditions respectives d'emploi des femmes et des hommes dans l'entreprise avant d'entreprendre les actions de rattrapage qui seraient nécessaires. Un groupe de travail, composé de directeurs des ressources humaines et de partenaires sociaux, a proposé des améliorations qui ont été examinées, le 12 mars 2008, par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle. Des outils de mesure fiables ont été mis à la disposition des entreprises dès le 1er juin 2008. Dans chaque entreprise où des écarts salariaux seront constatés, un plan de résorption de ces écarts devra être mis en place avant le 31 décembre 2009, soit par accord collectif soit par décision de l'employeur. À défaut, une sanction financière, dont le produit financera les aides à la mixité des emplois, sera mise en oeuvre. En ce qui concerne l'égalité professionnelle, qui nécessite la mobilisation de moyens visant à réduire l'impact des facteurs structurels des inégalités, il a été décidé d'agir dans trois directions. Tout d'abord, pour développer la mixité de certaines filières professionnelles et élargir les choix de formation des filles, notamment vers les filières scientifiques, la convention interministérielle du 29 juin 2006 pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif sera réactivée. Les contrats d'objectifs et de moyens entre l'État et les régions en matière d'apprentissage devront en outre comprendre des objectifs de féminisation. Parallèlement, une table ronde sera organisée sur le temps partiel subi et éclaté qui permettra de réfléchir à des pistes d'améliorations telles que la polyvalence, la multi-activité, les groupements d'employeurs ou la formation. Enfin, l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale sera facilitée et, dans ce cadre, une réflexion sera engagée sur l'amélioration du congé parental. Une nouvelle rencontre avec les partenaires sociaux sera organisée à l'automne 2008 afin de dresser un bilan de l'avancement des mesures annoncées. L'égalité professionnelle sera bien évidemment inscrite dans le programme de la présidence de l'Union européenne assurée par la France à compter du 1er juillet 2008.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Femmes
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2007
Réponse publiée le 24 juin 2008