Réponse publiée le 26 février 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'importance qu'elle attache à voir améliorer l'effectivité des droits des victimes tout en respectant les principes généraux de la procédure et le rôle de chacun. C'est pourquoi le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes rappelle en son article 1er (art. D. 47-6-1 du code de procédure pénale) que : « Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes. » Afin que cette nouvelle fonction prenne toute sa place au sein de l'institution judiciaire, la réforme a été conduite en concertation avec les principaux représentants des professions concernées, et plus particulièrement les barreaux. Il ne s'agit ni de conférer à un magistrat un rôle de conseil incompatible avec l'essence de ses fonctions, ni d'ajouter une structure supplémentaire chargée de contrôler l'exécution des missions incombant à d'autres professionnels. Il s'agit de proposer un dispositif de coordination afin de mobiliser les différents acteurs de l'institution judiciaire. En sa qualité de magistrat, le juge délégué aux victimes est le mieux à même de veiller à ce que le parquet, le juge de l'application des peines et l'administration pénitentiaire répondent aux besoins exprimés par les victimes et leurs conseils en apportant la garantie que l'oeuvre de justice ne cesse pas avec le prononcé de la décision. Sollicité par la victime ou son avocat, ce magistrat prendra attache avec les services compétents afin de pouvoir apporter une réponse adaptée et rapide aux victimes, qui n'auront plus à se soucier des déménagements ou transferts pénitentiaires des condamnés pour savoir à quelle juridiction s'adresser en fonction du domicile ou du lieu de détention du condamné, autant d'informations auxquelles la victime n'a pas accès à ce jour. Le décret organise des modalités d'information réciproque entre les instances amenées à connaître d'un même dossier, du point de vue tantôt de la victime tantôt du condamné, ce qui ne peut que contribuer à améliorer la réponse pénale et enrichir l'action judiciaire. Par ailleurs, le juge délégué aux victimes sera en relation étroite avec le barreau, les huissiers et l'association d'aide aux victimes locale auprès desquels il adressera toute victime qui lui semblerait relever de leur compétence. Les attentes des victimes concernent non seulement leur accès à l'information mais également l'effectivité de leur indemnisation. Mme la garde des seaux se réjouit donc de l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi présentée par M. le député Warsmann proposant aux victimes non éligibles à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction une aide au recouvrement des indemnisations allouées par les juridictions pénales. Les avantages présentés par un tel dispositif qui s'appuiera sur le savoir-faire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sont multiples. Le fonds pourra verser aux victimes une avance sur indemnisation, il s'interposera entre l'auteur et la victime et mènera à sa place et pour son compte, les démarches de recouvrement. L'intervention du service d'aide au recouvrement concourra également à la réhabilitation de l'auteur de l'infraction confronté de façon effective aux conséquences civiles de ses actes. La mise en place de ce service devrait se faire à brève échéance. Une réflexion est par ailleurs menée parallèlement afin de simplifier et clarifier les conditions d'accès et d'indemnisation à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.