Question écrite n° 70505 :
télévision

13e Législature

Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur Télédiffusion de France (TDF). Née de l'éclatement de l'ORTF en 1975, TDF a adopté, après le vote de la loi Léotard de 1986, un nouveau statut de société anonyme détenue à 100 % par France Télécom. Depuis 2002, France Télécom a cédé une grande partie du capital de TDF notamment à des intérêts privés étrangers (Equity capital et Chartehouse). Actuellement, Texas pacific group possède 42 % du capital de TDF, Chaterhouse capital partner 14 % et Axa private equity 18 %. TDF est donc aux mains de fonds de pension anglo-saxons, qui ont pour maître mot "rentabilité" et se moquent totalement du service public à la française. Il lui demande donc de bien vouloir lui dire si l'État n'a pas ainsi abandonné l'un de ses devoirs régaliens en cédant ainsi TDF à des actionnaires privés.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Daniel Boisserie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Audiovisuel et communication

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 9 février 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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