réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait, qu'en cas de transfert de compétences au profit d'une communauté d'agglomération, les biens correspondants des communes sont mis à disposition de celle-ci. Lorsqu'il s'agit de terrains, elle lui demande si la communauté d'agglomération peut instaurer sur ceux-ci des servitudes conventionnelles (article 639 du code civil).
Réponse publiée le 8 juin 2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que le sénateur J. L. Masson, est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 11894 posée le 4 février 2010.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 9 février 2010
Réponse publiée le 8 juin 2010