chefs d'entreprise
Question de :
Mme Frédérique Massat
Ariège (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 19 de la loi de modernisation de l'économie. En effet, cet article précise que, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise. Alors que la promulgation date du 4 août 2008, aucun rapport n'a été pour le moment communiqué aux parlementaires sur ce sujet. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir présenter au Parlement le rapport tel que le définit l'article 19 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Auteur : Mme Frédérique Massat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 9 février 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat