Question de : M. Christian Patria
Oise (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Patria appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des consommateurs de fioul domestique. Aujourd'hui nos concitoyens se chauffant au fioul, s'acquittent de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Celle-ci, selon la directive européenne n° 2003/96/CE, est un instrument disponible pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto sur la lutte contre le réchauffement climatique. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit l'instauration d'une nouvelle taxation de l'énergie au titre de la contribution, là encore, à l'effet de serre. En outre cet assujettissement, qui aboutit déjà à une double taxation du consommateur, s'ajoute à une véritable distorsion de concurrence entre les différents fournisseurs d'énergie en matière de fiscalité, la TIPP n'étant pas appliquée en France au gaz naturel, au gaz propane ou à l'électricité pour l'usage chauffage. Au regard de ces éléments, il lui demande si, dans le cadre du prochain projet de contribution carbone, le cas particulier du fioul domestique a été pris en compte.