Question écrite n° 70786 :
logements vacants

13e Législature

Question de : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le programme de rachat des logements vacants. Alors que le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre rappelle que la crise du logement affecte 10 millions de Français, il a annoncé qu'il entend « travailler avec les organismes HLM à un vaste programme de rachat de logements vacants pour créer une offre diffuse et immédiatement disponible pour les plus modestes ». Toutefois, si la localisation du parc vacant ne recoupe pas nécessairement la carte des besoins et que certains logements sont trop dégradés pour faire l'objet d'une opération de réhabilitation économiquement rationnelle, il n'en demeure pas moins qu'avec 1,8 million à 2,5 millions de logements vacants, un plan de rachat ciblé est pertinent. Elle l'interroge sur la méthode suivie et les moyens financiers mobilisés visant au rachat de logements vacants du parc privé ainsi que sur le dispositif fiscal incitant les propriétaires à vendre leur logement.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement et urbanisme

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Date :
Question publiée le 9 février 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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