Réponse publiée le 19 août 2008

Les négociations visant à améliorer les dispositions et la couverture de l'accord sur les marchés publics conclu en 1994 dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se poursuivent. Pour sa part, le Gouvernement français demande instamment que ces discussions permettent de corriger le déséquilibre existant actuellement entre les engagements pris par la Communauté européenne et ceux de certains de ses partenaires, notamment en ce qui concerne l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) européennes aux marchés publics des autres parties signataires. Dans ce contexte, le Small Business Act américain (SBA), qui réserve une part des marchés publics aux PME, peut constituer un modèle pour la Communauté européenne et ses États membres. Toutefois, il convient de noter, d'une part, que les quotas définis en application du SBA n'ont pas de caractère impératif, d'autre part, que le SBA comporte d'autres dispositions contribuant à faciliter l'accès des PME aux marchés publics et plus généralement à favoriser le développement de ces entreprises. Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, dès sa prise de fonction, a multiplié les contacts avec ses homologues européens. A ce stade, il n'est cependant pas possible de préjuger du résultat final des négociations menées à l'OMC sur cette demande de rééquilibrage. En revanche, lors du conseil informel compétitivité organisé par la présidence française de l'Union européenne à Versailles les 17 et 18 juillet 2008, les discussions des ministres en charge du marché intérieur et de l'industrie des États membres ont porté sur le SBA européen, c'est-à-dire un ensemble de mesures destinées à créer des conditions plus favorables au développement et à la croissance des PME européennes. A cet égard, en matière d'accès aux marchés publics, la Commission européenne a indiqué dans sa communication du 25 juin 2008 pour un « Small Business Act » pour l'Europe (COM [2008] 394 final), l'élaboration d'un code de bonnes pratiques à l'attention des acheteurs publics pour amorcer un changement supplémentaire dans la culture des marchés publics en faveur des PME (SEC [2008] 2193) ; elle a également indiqué qu'elle rechercherait l'ouverture des marchés publics des pays tiers par ses négociations bilatérales et multilatérales. Sur le SBA européen, la France va mettre tout en oeuvre pour que des conclusions déterminantes soient adoptées sur le sujet lors de sa présidence 2008 du Conseil de l'Union européenne, notamment dans le domaine des marchés publics. Par ailleurs, sans attendre le résultat des négociations internationales, l'article 7 de la loi de modernisation de l'économie va permettre de favoriser l'accès des PME innovantes aux marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées.