Réponse publiée le 8 juin 2010

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail a modifié les critères de représentativité des organisations syndicales. Il est cependant apparu nécessaire aux parlementaires de permettre aux personnels navigants techniques de l'aéronautique civile, compte tenu de la spécificité de leur métier et considérant le niveau élevé de leur responsabilité, d'organiser une représentation adaptée. C'est ainsi que la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés, et portant diverses dispositions relatives aux transports, en son article 46, a instauré un cadre adapté de représentativité pour ces salariés. Par parallélisme avec les dispositions de la loi sur la démocratie sociale relative aux cadres, elle instaure la constitution d'un collège spécial des personnels navigants techniques, dès lors que le nombre de ces personnels est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise.