Réponse publiée le 12 février 2008

Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, voté en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale, prévoit que la détention d'un chien d'attaque ou de défense (1re et 2e catégories) sera subordonnée à la possession d'un permis délivré par le maire. Le permis sera délivré au vu des justificatifs attestant de : l'obtention d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents (les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur) ; la réalisation, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, d'une évaluation comportementale ; l'identification du propriétaire du chien et de ce dernier sur un fichier central ; l'identification du chien par le biais d'un procédé agréé par le ministère de l'agriculture (tatouage, puce électronique) ; la vaccination antirabique du chien, en cours de validité ; la stérilisation pour les chiens de la 1re catégorie ; la souscription d'une assurancegarantissant la responsabilité du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Il est prévu que le permis de détention soit présenté à toute réquisition des forces de l'ordre. Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet pourra ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il pourra, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.