Réponse publiée le 20 mai 2008

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux prévoit l'interdiction d'acquisition, de cession et d'importation des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000. Ceux qui sont nés avant cette date doivent être stérilisés. Par conséquent, les particuliers qui procèdent à une vente de tels chiens notamment par le biais de petites annonces, que ce soit sur Internet ou au travers de journaux, s'exposent à des poursuites pénales prévues à l'article L. 215-2 du code rural. Toute personne ayant connaissance de faits semblables doit en informer l'autorité judiciaire. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux actuellement en cours d'examen au Parlement prévoit que toute cession de chien, à titre gratuit ou onéreux, fasse l'objet de la remise au nouveau maître de l'animal d'un certificat établi par un vétérinaire dressant le bilan sanitaire du chien et comportant un ensemble de recommandations adaptées à sa détention. Ainsi les circuits d'échanges de chiens seront-ils mieux contrôlés. De surcroît cette mesure emportera des effets positifs en termes de prévention.