Question de : M. Franck Reynier
Drôme (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Reynier alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes malades souhaitant contracter un crédit. Lorsqu'une personne atteinte de maladie grave entame une demande de crédit auprès d'un établissement bancaire, celui-ci s'appuie sur la reconnaissance d'un « risque aggravé de santé » pour déclarer la personne non solvable. Dans un certain nombre de cas, l'établissement refuse en conséquence d'octroyer le prêt. Dans les autres cas, il oblige le requérant à payer des surprimes pouvant atteindre 200 % du tarif normal. En effet, la personne malade devra avoir contracté une assurance spécifique pour couvrir le risque établi. Cette double peine est non seulement un frein financier évident pour de nombreuses personnes, mais également une atteinte morale insupportable envers des personnes déjà fragilisées psychologiquement par l'épreuve de la maladie. Les assurances couvrent certes en très grande partie (près de 99 % des dossiers) le risque décès, mais cela est loin d'être suffisant : des efforts sont attendus sur la couverture du risque d'invalidité. En conséquence, il souhaite savoir quel est son sentiment sur cette situation et quelles mesures elle compte engager afin de renforcer l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé.