Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité de poursuivre une activité salariée au-delà de 65 ans pour les assimilés fonctionnaires, agents non titulaires. Cette disposition permettra aux assimilés fonctionnaires contractuels qui le souhaitent de bénéficier d'une activité professionnelle rémunérée au-delà de l'âge de 65 ans. Dans l'état actuel de la législation, les agents non titulaires des services publics, contractuels de droit public, ne sont pas autorisés à poursuivre leur travail au-delà de leurs 65 ans, comme le précise la loi n° 47-1465 du 8 août 1947. Or la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 ouvrent la possibilité aux salariés contractuels de droit privé de continuer à travailler jusqu'à 70 ans, s'ils le souhaitent. Cela constitue une inégalité injustifiée entre la situation des salariés contractuels de droit public et de droit privé dans leur droit de poursuivre une activité professionnelle rémunérée. Il souhaite connaître les évolutions éventuelles que le Gouvernement pourrait apporter à la législation en vigueur, afin que les assimilés fonctionnaires non titulaires, qui relèvent du droit contractuel public, puissent travailler au-delà de 65 ans s'ils le souhaitent.