allocations et ressources
Question de :
Mme Edwige Antier
Paris (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Edwige Antier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal qu'entraînerait la donation d'un bien immobilier en nue-propriété, de parents à leur enfant handicapé, qui perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Elle demande si le patrimoine de l'enfant est pris en compte pour calculer ces allocations, AAH et ACTP, si la possession d'un capital en nue-propriété non productif de revenus, peut engendrer la suppression ou réduction des allocations AAH et ACTP, et enfin si les allocations AAH et ACTP sont récupérables sur la succession.
Auteur : Mme Edwige Antier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 16 février 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat