Réponse publiée le 23 novembre 2010

Le 4 septembre 2009, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a demandé à l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) de procéder à un audit des services des pièces à conviction et de faire toutes propositions de nature à améliorer la gestion de ces objets. Le rapport de l'IGSJ a été remis au ministre d'État en décembre 2009. Sur la base des recommandations formulées par le présent rapport, le ministre d'État a décidé d'un important plan d'action qui se décompose en deux phases : une phase d'identification exhaustive des scellés dits « sensibles » comportant un risque de sûreté ou de maîtrise des frais de justice, à savoir, les armes et munitions, les numéraires, les stupéfiants et les véhicules automobiles ; et une phase opérationnelle de destruction ou de remise de ces biens devenus propriété de l'État et détenus dans les juridictions, d'ici la fin de l'année. La première phase de recensement s'est terminée début octobre. La phase opérationnelle vient de débuter. Sa mise en oeuvre sera facilitée dans la mesure où la période laissée aux juridictions pour procéder aux inventaires a été propice pour entreprendre plusieurs démarches avec les différents partenaires afin d'accélérer et de simplifier les opérations de remise et de destruction des différents objets concernés par le plan. Ainsi, s'agissant des armes et munitions, l'arrêté interministériel du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'État a été modifié par arrêté en date du 20 août 2010 afin de diversifier les prestataires auxquels il peut être recouru pour procéder à leur destruction. Les juridictions pourront désormais s'adresser à des prestataires publics ou privés, dans des conditions fixées par protocole dans le premier cas et par conventions respectant les prescriptions du code des marchés publics dans le second. À cette fin, un protocole national de destruction a été signé le 9 juin 2010 avec la direction de la sécurité civile qui favorise une destruction plus rapide des armes et munitions. S'agissant des produits stupéfiants, des instructions ont été données aux parquets pour que ces produits fassent l'objet d'une destruction rapide après échantillonnage systématique, le plus en amont de la procédure, soit au moment de la phase d'enquête, soit au moment de la phase d'instruction. De nombreuses opérations sont par ailleurs programmées afin de procéder à la destruction des stupéfiants encore conservés dans les greffes des juridictions. S'agissant des numéraires et des véhicules, des travaux sont en cours avec la direction générale des finances publiques, la direction nationale de l'intervention domaniale, France domaine et la caisse des dépôts pour simplifier les modes opératoires de remise ou de destruction de ces biens devenus propriété de l'État et pérenniser une gestion saine et rigoureuse de ces scellés. Par ailleurs, une refonte de la circulaire relative à la gestion et à la conservation des pièces à conviction est en cours et a vocation à donner aux juridictions un ensemble de préconisations afin, notamment, de limiter l'entrée des scellés dans les locaux des pièces à conviction et d'en faciliter la sortie. de plus, une réflexion est menée pour la mise en oeuvre d'une amélioration de la traçabilité des objets placés sous main de justice qui repose sur l'emploi d'un étiquetage modernisé recourant notamment aux technologies du code-barres en association avec le déploiement actuel de la nouvelle application pénale CASSIOPEE dans l'ensemble des tribunaux de grande instance.