cotisations
Question de :
M. Paul Jeanneteau
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les différentes interprétations de la prescription triennale en fonction des URSSAF. Le point de départ du délai de prescription de trois ans, qui permet aux employeurs de demander le remboursement de cotisations non dues, n'est pas le même en fonction des URSSAF. Pour certaines, ce délai de trois ans est un délai de date à date, qui débute avec le paiement mensuel des cotisations. Pour d'autres, ce délai commence à la date où est remis le tableau récapitulatif annuel, c'est-à-dire au mois de janvier de chaque année. Cette situation donne lieu à de nombreuses difficultés pour les administrés. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de clarifier définitivement l'interprétation de la prescription triennale.
Auteur : M. Paul Jeanneteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 16 février 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat