services à la personne
Question de :
M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation financière de l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles). En effet, depuis de nombreux mois trois problèmes se posent à cette association : au niveau des usagers : essentiellement la réduction des heures d'intervention ; au niveau des professionnels : l'aggravation de leurs conditions de travail ; au niveau économique : la non-prise en compte de leurs coûts économiques. En outre, le problème du financement du secteur n'a été ni finalisé ni stabilisé. Le système n'étant pas correctement régulé, les disparités territoriales s'aggravent. De plus, le tarificateur historique, la CNAV, maintient son taux unique de participation et l'impose comme plafond par convention obligeant les associations à effectuer de la vente à perte. En conséquence, la plupart des structures adhérentes présentent des déficits d'exploitation importants. Malgré les diverses interpellations auprès de l'ensemble des acteurs, aucune solution n'est actuellement envisagée. L'organisation d'une table ronde s'avère nécessaire et la mise en place d'états généraux du domicile apparaît indispensable. Face à toutes ces difficultés financières, l'UNA a décidé, par l'intermédiaire de son président et en liaison avec le commissaire aux comptes de demander au conseil d'administration l'autorisation de déclarer l'UNA en situation de cessation de paiement et de solliciter auprès de la juridiction compétente, un redressement judiciaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner avec attention la situation de l'UNA pour que soient reconnus, identifiés et traités, les problèmes économiques qu'elle rencontre afin que la grande ambition d'un droit fondamental à vivre à domicile soit effective dans les meilleurs délais, pour le bien-être de nos concitoyens en situation de perte d'autonomie.
Réponse publiée le 8 juin 2010
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
Auteur : M. Gérard Bapt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, solidarité et fonction publique
Dates :
Question publiée le 16 février 2010
Réponse publiée le 8 juin 2010