Réponse publiée le 26 avril 2011

La loi du 30 septembre 1986 prévoit déjà de nombreuses garanties pour assurer l'accès aux contenus audiovisuels via des obligations de reprise de certaines chaînes. L'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 impose ainsi, notamment aux distributeurs de services n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (câble, satellite, ADSL, etc.) de proposer à leurs abonnés les chaînes publiques qui y sont énumérées, selon un dispositif différencié entre la métropole et l'outre-mer. Pour la métropole, la loi garantit la reprise des chaînes de France Télévisions, d'ARTE, de TV5 et de France Ô. Elle n'impose pas aux distributeurs de services la mise à disposition des chaînes privées. L'obligation de reprise des chaînes publiques de la TNT ne s'impose que dès lors que le distributeur de services propose déjà une offre en mode numérique. Pour le reste, les distributeurs de services sont libres de composer leur offre de programmes. Leur imposer des obligations supplémentaires reviendrait à nier toute concurrence entre les distributeurs de services. En outre ceci porterait atteinte à la liberté contractuelle des chaînes qui ne seraient plus libres de conclure des accords avec les distributeurs de leur choix. Il convient cependant de noter que dans le cadre de son offre commerciale de télévision numérique par ADSL, l'opérateur Orange propose bien un bouquet de chaînes internationales comprenant notamment les chaînes allemandes ZDF et ARD.