crédit d'impôt
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités du crédit d'impôt en faveur des énergies renouvelables. En effet, à ce jour et pour un couple effectuant une déclaration d'impôt commune, le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est plafonné à 16 000 € sur une période de cinq ans. Or il s'avère que de nombreux particuliers souhaitent investir lourdement en faveur des énergies renouvelables et les dépenses afférentes à ces équipements sont importantes. Ainsi, le plafond de 16 000 € s'avère rapidement atteint ce qui n'incite pas les particuliers à poursuivre leurs efforts pour moderniser leurs installations, les rendre plus économiques et plus respectueuses de l'environnement. Il apparaît aujourd'hui nécessaire, compte tenu des objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, d'inciter les Français à s'engager massivement en faveur du développement durable et des économies d'énergie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en oeuvre pour permettre à un couple d'investir plus de 16 000 € en faveur des économies d'énergies sur une période inférieure à cinq ans.
Réponse publiée le 4 mai 2010
Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) ne peuvent pas excéder, pour un même contribuable et au titre d'une période de cinq années consécutives, une limite fixée à 8 000 EUR pour une personne seule et à 16 000 EUR pour un couple soumis à imposition commune, majorée de 400 EUR par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code précité. Augmenter le plafond pluriannuel applicable à l'ensemble des contribuables ne serait pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles, alors même que cette augmentation ne s'accompagnerait vraisemblablement pas d'une amélioration de l'efficacité de l'avantage dans des proportions équivalentes à la hausse de la dépense fiscale correspondante. À cet égard, il est rappelé que l'État a consacré 2,8 M à ce dispositif en 2009. Son coût devrait être du même ordre en 2010. Il importe donc d'être particulièrement vigilant sur la pertinence des modifications qui lui seraient apportées au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 23 février 2010
Réponse publiée le 4 mai 2010