redevance audiovisuelle
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement de l'audiovisuel public. La redevance audiovisuelle, dont le montant est de 116,50 EUR euros par an, devrait prochainement faire l'objet d'une hausse. Cette redevance est aujourd'hui prélevée sur l'ensemble des foyers fiscaux, y compris les foyers non imposables. Ce champ élargi de la redevance aboutit, à faire supporter une partie du financement de l'audiovisuel public par des foyers modestes. Alors que la politique fiscale vise à exonérer ces foyers fiscaux d'un certain nombre de prélèvements, l'assujettissement à la redevance leur impose une charge supplémentaire. Il lui demande si, dans un souci d'équité, le Gouvernement envisage, à l'occasion du prochain relèvement de la redevance audiovisuelle, d'exonérer les foyers fiscaux non imposables de son paiement.
Réponse publiée le 1er juillet 2008
La loi de finances pour 2005 a effectivement simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allégements de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvement pris en charge par l'État. Il est donc exact que la réforme de la redevance aurait dû avoir pour effet d'intégrer dans l'assiette d'imposition 780 000 personnes (les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 et les foyers fiscaux comprenant une personne infirme) qui étaient, jusque-là, exonérées de redevance, car les champs d'exonération de la redevance et de la taxe d'habitation ne se recouvraient pas totalement. Cependant le Gouvernement avait prévu, par une disposition expresse, le maintien des exonérations pour ces personnes pour la période 2005 à 2007. Cette année, une nouvelle disposition législative a, de nouveau, maintenu pour ces personnes le bénéfice de ces anciennes exonérations. Par ailleurs, il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, avant le 15 octobre 2008, sur la mise en oeuvre du dispositif de maintien des exonérations de la redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi de finances pour 2005.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2007
Réponse publiée le 1er juillet 2008