Réponse publiée le 30 mars 2010

Installés au Canada depuis cinq ans, les époux Barlagne ont engagé une procédure devant la cour fédérale de Montréal pour contester le refus des services canadiens de l'immigration de leur accorder la transformation de leur permis de travail temporaire en autorisation de résidence permanente. Ce refus avait été motivé par l'état de santé d'une de leurs filles, qui nécessite des frais particuliers et représenterait « un fardeau excessif » pour le pays d'accueil, en application de l'article 38-1 de la loi canadienne sur l'immigration. L'audience, qui s'est tenue le 23 février 2010, n'a pas abouti à un jugement, cette affaire ayant été mise en délibéré. La juge va donc examiner les arguments avancés par l'avocat de la famille, s'agissant de la rupture d'égalité entre immigrants au titre de l'article 15 de la charte canadienne des droits et libertés, et de la reconnaissance des droits de l'enfant au regard des dispositions de la convention internationale des droits de l'enfant du 28 mai 1990. La décision n'est pas attendue avant plusieurs semaines. La situation de la famille Barlagne, très bien intégrée dans son environnement socioprofessionnel, est suivie avec la plus grande attention par notre consulat général à Montréal ainsi que par notre ambassade au Canada. De même à Paris, le ministère des affaires étrangères et européennes suit ce dossier sensible sur le plan humain avec beaucoup de vigilance.