Question écrite n° 72307 :
assistants maternels

13e Législature

Question de : M. Paul Jeanneteau
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le taux horaire des assistantes maternelles. Le taux horaire brut des assistantes maternelles est souvent plus élevé en ville qu'en milieu rural. Actuellement, le salaires est laissé à l'appréciation des parties et il n'existe pas de montant horaire à ne pas dépasser. Cette situation défavorise les assistantes maternelles qui choisissent d'exercer en milieu rural. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable d'instaurer un taux plafond, afin d'éviter de trop grandes disparités de rémunération entre les assistantes maternelles exerçant en milieu rural et celles exerçant en ville.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Paul Jeanneteau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : Famille et solidarité

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 23 février 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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