amendes
Question de :
M. Marcel Bonnot
Doubs (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport de la Cour des comptes en matière de contraventions. L'association "40 millions d'automobilistes" dénonce depuis plusieurs années la persistance de pratiques illégales dans la gestion administrative des amendes et demande la réforme des procédures de contestation et de traitement des PV. Il lui demande de lui indiquer si l'État entend moderniser son système global de gestion des contraventions routières.
Auteur : M. Marcel Bonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 23 février 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat