Question de : M. Étienne Blanc
Ain (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'incertitude juridique concernant la représentation légale de la société par actions simplifiées (SAS). Un arrêt récent de la cour d'appel de Paris déclare la nullité d'un acte qui avait été signé par un sub-délégataire du directeur général, lui-même ayant reçu délégation du président d'une SAS. La cour a estimé, en se référant aux dispositions de l'article L. 227-6 du code du commerce, que, contrairement à d'autres formes de société, le régime légal de la SAS concentre dans les mains du seul président la totalité des pouvoirs. En outre, la cour relève que l'extrait du registre de commerce concernant ladite société ne porte trace d'aucune délégation consentie par le président. Pour renforcer la sécurité juridique du fonctionnement courant des SAS, il est nécessaire de préciser si le président, le directeur général ou le directeur général délégué d'une SAS ont la faculté ou non de déléguer une partie de leur pouvoir. Dans l'affirmative, les professionnels souhaitent que soit précisé si la délégation doit être mentionnée ou non sur l'extrait K bis de la société et, dans l'affirmative, sous quelle forme.