maires et adjoints
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales prévoit des incompatibilités concernant les rapports entre le maire et ses adjoints. Plus particulièrement, un adjoint ne peut pas être par ailleurs le salarié du maire. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est la portée exacte de cette disposition et, notamment, ce qu'il faut entendre par une restriction introduite par la loi du 13 août 2004 limitant l'incompatibilité aux activités salariées liées à l'exercice du mandat de maire. En particulier, si le maire est par ailleurs président d'une communauté de communes, elle lui demande si un salarié de cette communauté de communes peut être élu aux fonctions d'adjoint. De même, dans le cas où le maire serait parlementaire, elle lui demande si son assistant parlementaire peut occuper les fonctions d'adjoint.
Réponse publiée le 7 septembre 2010 (Erratum publié le 13 septembre 2011)
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12176 (Journal officiel Sénat) posée le 18 février 2010.>
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 2 mars 2010
Réponse publiée le 7 septembre 2010
Erratum de la réponse publié le 13 septembre 2011