Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la non-application de l'amendement, voté en janvier 2006, dit PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) pour corriger la loi d'orientation agricole (LOA) dans le cadre de la loi Grenelle I. En effet, trois ans après son adoption et ce malgré la volonté exprimée par le législateur et contrairement à la réglementation adoptée par de nombreux États européens voisins, les PNPP restent interdites en France. Un décret a donc été déposé le 23 juin 2008, pour en faciliter les procédures d'homologation en France. Suite à ce décret et grâce au financement du ministère de l'agriculture, l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) a déposé cinq dossiers auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Au bout de 15 mois de procédures complexes et coûteuses, tous les dossiers ont été refusés. Cette situation est en totale contradiction avec la loi. Et si les procédures de mise sur le marché des PNPP continuent à être inaccessibles en France, l'objectif fixé par le Gouvernement de réduire de 50 % la quantité des pesticides utilisés en France d'ici 2018, dans le cadre du projet de loi Grenelle II, perdra tous son sens. Car les PNPP sont la seule alternative écologique aux pesticides. Il souhaite dès lors intégrer entièrement la reconnaissance des PNPP à la loi Grenelle II, afin de favoriser son développement auprès des agriculteurs et autres organisations professionnelles de ce secteur, de manière à les former au plus vite, aux nouvelles techniques et méthodes respectueuses de l'environnement et des êtres vivants. C'est pourquoi il lui demande de rejeter les amendements n° 763 sur l'article 36 et n° 768 sur l'article 40.