cumul emploi retraite
Question de :
Mme Sophie Delong
Haute-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la législation relative au cumul d'une pension d'invalidité et d'un revenu d'activité. Le cumul d'une pension d'invalidité et d'une activité non salariée prévoit la suppression au bout d'un trimestre de la pension d'invalidité lorsque les revenus tirés par l'intéressé d'une activité professionnelle non salariée dépassent, une fois ajoutée le montant de la pension, un plafond déterminé par décret. Lorsque le total du gain et de la pension dépasse ce chiffre ou le montant de la pension, la pension est réduite en conséquence. Elle lui demande de lui indiquer les dispositions prises pour améliorer l'articulation entre revenus d'activité et prestations servies au titre du handicap, allocations aux handicapés et pensions d'invalidité.
Auteur : Mme Sophie Delong
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 2 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat