politique fiscale
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositifs applicables aux bénévoles d'associations qui peuvent, au bénéfice d'un avoir fiscal, faire abandon des frais engagés pour le compte de l'association. Il souhaiterait savoir si cette mesure dispose d'un plafond en fonction du quotient familial.
Réponse publiée le 29 juin 2010
La réduction d'impôt au titre des dons est décrite par l'article 200 du code général des impôts. Les dons, versements et abandons de revenus ou de remboursements de frais pouvant ouvrir droit à une réduction d'impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies, sont limités à 20 % du revenu imposable. L'excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 2 mars 2010
Réponse publiée le 29 juin 2010