cours d'assises
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le texte relatif à l'allègement du huis clos dans les juridictions pour mineurs. En effet, une récente proposition de loi adoptée le 16 février 2010 vise à l'obtention de la publicité des débats du procès en appel du « gang des barbares » inculpé en huis clos pour assassinat et torture à connotation antisémite en 2006 d'un citoyen. De ce fait, la loi ainsi votée érige cette publicité en règle et le huis clos deviendrait exception. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir si la publicité des débats va être généralisée à tout procès pénal inculpant des mineurs et si celle-ci, dorénavant érigée en principe, demeure conforme au code de procédure pénal en vigueur.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 2 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat