Réponse publiée le 25 mai 2010

En l'application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, 28 personnes ont été déclarées pénalement irresponsables par une chambre de l'instruction. 19 hospitalisations d'office ont été décidées par les chambres de l'instruction. Il convient de préciser que dans plusieurs procédures, la personne déclarée irresponsable pénalement faisait déjà l'objet d'une hospitalisation d'office administrative. Par ailleurs, 30 mesures de sûreté ont été prononcées pour des durées s'échelonnant entre 5 et 20 ans et concernent 14 personnes. Il s'agit principalement de 9 mesures interdisant d'entrer en relation avec la victime ou sa famille, 9 interdictions de détenir ou de porter une arme, 8 interdictions de paraître dans un lieu déterminé Sur les 19 personnes pour lesquelles une hospitalisation judiciaire a été décidée, il y a eu pour 9 d'entre elles au moins une mesure de sûreté également prononcée.