budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : services extérieurs
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le service douanier de police judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de saisines au titre de l'année 2009.
Réponse publiée le 1er juin 2010
L'année 2009 s'est caractérisée par une stabilisation du nombre de saisines confiées au service national de douane judiciaire (SNDJ) avec 847 saisines (contre 845 en 2008) correspondant à 487 nouvelles affaires (contre 499 en 2008). Le SNDJ a ainsi reçu 284 enquêtes préliminaires et 152 enquêtes en flagrance des magistrats du parquet. Les juges d'instruction l'ont également saisi de 186 commissions rogatoires auxquelles sont venues s'ajouter 142 commissions rogatoires techniques (écoutes téléphoniques). Enfin, le SNDJ a été chargé d'exécuter 33 commissions rogatoires internationales émanant de magistrats étrangers et 50 commissions rogatoires internationales délivrées, dans le cadre d'affaires confiées au SNDJ, par un magistrat français à destination d'un pays étranger.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 2 mars 2010
Réponse publiée le 1er juin 2010