Nouvelle-Calédonie
Question de :
M. Gaël Yanno
Nouvelle-Calédonie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie la mise en place d'un service public de l'orientation, prévue dans le plan jeunesse présenté par Monsieur le Président de la République, sur la base du livre vert de Monsieur le haut-commissaire à la jeunesse.
Réponse publiée le 22 novembre 2011
L'exercice par toute personne du droit à l'information et à l'orientation s'appuyant sur la mise en place du service public de l'orientation est prévu par l'article 4 de la loi n° 2009 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui a créé à cette fin les articles L. 6111-3 à 6111-5 et L. 6123-3 à 6123-5 dans le code du travail. Ces dispositions ne sont pas d'application directe en Nouvelle-Calédonie, collectivité régie par le principe de « spécialité législative ». La mise en place d'un service public de l'orientation sur ce territoire nécessiterait donc une mesure spécifique prise en conformité avec l'article 77 de la Constitution.
Auteur : M. Gaël Yanno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Ministère répondant : Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Dates :
Question publiée le 2 mars 2010
Réponse publiée le 22 novembre 2011