Réponse publiée le 24 août 2010

L'article 70 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions prévoit que le détenteur d'une arme dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait, ou d'un refus de renouvellement, doit s'en dessaisir. Aux fins de dessaisissement, le détenteur peut : vendre son arme à un armurier autorisé ou à un particulier titulaire d'une autorisation d'acquisition et de détention ; faire neutraliser son arme par le banc d'épreuve de Saint-Étienne ; abandonner son arme à l'État pour destruction ou la faire détruire par un armurier ; cette dernière option ne donne pas droit à indemnisation. L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes peut être notamment retirée dans le cadre des procédures de saisies administratives prévues aux articles L. 2336-4 et L. 2336-5 du code de la défense. L'article L. 2336-5 du code de la défense permet aux préfets de département, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, d'ordonner à tout détenteur d'une arme de s'en dessaisir par vente ou remise à l'État. Sauf en cas d'urgence, cette procédure répond au principe du contradictoire. En l'absence de dessaisissement volontaire dans le délai prescrit par le préfet, ce dernier ordonne la remise de l'arme aux services de police ou de gendarmerie. L'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre, armes et munitions n'est pas une décision créatrice de droit. Elle intervient dans le domaine particulier de la police administrative et n'est délivrée qu'à titre conditionnel. Il s'agit de conditions matérielles liées au motif de la demande et à des considérations d'ordre et de sécurité publics. La protection de l'ordre public (déclinée dans ses différentes composantes que sont particulièrement la sécurité, la sûreté, la tranquillité) étant une obligation permanente de l'autorité administrative compétente, les droits nés d'une autorisation de police présentent un caractère précaire et l'administré ne peut se prévaloir d'un droit à leur maintien en cas de changement dans les circonstances, ni d'une violation du droit de propriété attaché aux biens pour lesquels ce dernier avait obtenu une autorisation. La réflexion actuellement menée par le ministère de l'intérieur sur la réglementation des armes ne s'oriente donc pas vers une indemnisation de la saisie administrative, du dessaisissement ou de la remise à l'autorité publique.